Sortie du statut de déchets des CSR

Un arrêté ministériel du 24 août 2016, publié au JORF n°0234 du 7 octobre 2016, fixe les critères techniques dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2791 ou 2730 de la nomenclature des ICPE, de faire sortir du statut de déchet :

  • des déchets graisseux et
  • des huiles alimentaires usagées

pour un usage spécifique en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B et d’une puissance supérieure à 0,1 MW.

L’arrêté fixe également les critères permettant la sortie de statut de déchet : des esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets (graisseux et huiles alimentaires) pour un usage spécifique en tant que matière incorporée dans un produit pétrolier.

lien du texte : Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

La sortie de statut de déchet (SDD) est reconnue lorsque les critères suivants sont satisfaits :

  • le respect des critères relatifs aux déchets entrant dans l’opération de valorisation,
  • la réalisation d’une opération de valorisation dans une installation prévue à cet effet,
  • le respect des critères relatifs aux déchets en sortie de valorisation fixés dans l’arrêté ministériel de SDD,
  • l’application d’un système de gestion de la qualité permettant le contrôle des critères de SDD,
  • la remise d’une attestation de conformité à chaque client, conformément à la forme et au contenu prévus par l’arrêté de SDD,
  • La conclusion d’un contrat de cession pour les lots de graisse ou d’huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée 2910-B et d’une puissance supérieure à 0,1 MW ou pour les lots d’esters méthyliques d’acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.

L’état de l’art consacrera sous peu une page à la sortie du statut de déchets.