Société de Confiance : l’Environnement aussi !

Si le projet de Loi présenté le 27 novembre « POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE » a été largement relayé en matière de fiscalité, la démarche est bien plus large et s’étend à bien d’autres domaines (au risque de la qualifier par certains de « fourre-tout » (Libération – 26/11). La partie environnementale et de la réglementation IED sont évoquées ; et les propositions en ce domaine semblent particulièrement pertinentes.

A la lecture du dossier de presse accompagnant le projet de Loi (en téléchargement ici), on retrouve nombres de propositions et de thèmes qui nous semblent aller dans le bon sens en élargissant la notion de « confiance » aux industriels et les usagers de procédés innovants tels que la pyrogazéification.

Le Constat

La France est championne en matière de complexité administrative : 115e sur 140, c’est le rang de la France sur l’échelle de la complexité administrative! (Global Competitiveness Report, Forum Economique Mondial 2016-2017).

Les moyens proposés

Le projet de Loi veut mettre en œuvre une ensemble d’actions, dont quelques unes sont représentatives de nos demandes  :
l’arrêt des surtranspositionsLe droit européen est exigeant et partagé. Le transposer dans notre droit est une obligation, le surtransposer est une dérive. De nombreuses exceptions permises par l’Union européenne ne le sont pas en droit français. […] ajouter des contraintes pour les seuls citoyens français et entreprises de l’hexagone, c’est se pénaliser.
Le « permis de faire » sera expérimenté. Il s’agit de fixer aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens : une vraie révolution dans la manière d’envisager la loi et une forte confiance dans la capacité des acteurs de terrain à trouver leurs propres solutions.

Ces deux actions figurent en bonne place dans les demandes du Club auprès des Ministères pour faire émerger la filière française des procédés thermo-chimiques  innovants : faciliter voire encourager l’innovation, permettre aux premières installations pilotes de faire leur preuve, permettre à ces technologies de se déployer au sein des territoires pour répondre à leur besoin en terme de gestion de leur biomasse ou de leur déchets en vue d’une production d’une énergie locale. Notre demande est d’adapter les dispositions administratives et réglementaires aux spécificités techniques de ces nouvelles technologiques :

  • A court terme fiabiliser les opérations des acteurs pilotes au travers d’un « permis de faire ou d’un droit à l’expérimentation adapté »,
  • A moyen terme faire émerger une filière innovante française,
  • A plus long terme exporter notre savoir-faire.

Ces signaux sont donc très encourageants pour la filière, il reste à apprécier comment ils seront mis en pratique,

…ensuite « y a plus qu’à »…


Un exemple l’article 35 « Domaine environnemental »

(I) Simplification des modalités de la participation du public imposée par la directive relative aux émissions industrielles (IED) en cas de dérogation à l’occasion d’un réexamen périodique : la directive prévoyait une « participation du public », ce qui a été transposé dans le droit français en « consultation publique » (plus lourd) ;
(II) Simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages, travaux ou activités existants : plus de réexamen complet automatique (comme le prévoit le droit sur-transposé).