Arrêté du 21 juin 2018 – Transposition dans le droit français de l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive IED

Modification de l’arrêté du 20 septembre 2002 par arrêté du 21 juin 2018

L’arrêté du 21 juin 2018 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux : consultation du texte sur légifrance

Transposition du droit européen relatives aux installations de pyrogazéification

Le présent arrêté transpose l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles qui précise que le chapitre IV de cette directive ne s’applique pas aux installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n’être plus des déchets avant leur incinération et s’ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l’utilisation de gaz naturel. Il permet également, pour les cimenteries soumises à la directive 2010/75/UE précitée, de fixer dans l’arrêté préfectoral d’autorisation une valeur limite en concentration pour l’ammoniac supérieure à 50 mg/Nm3 sous réserve que l’exploitant justifie de la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles.